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Texte de la QUESTION :
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Touche par la legitime emotion de la population scolaire de Seine-Saint-Denis, M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences de la suppression de l'aide de l'Etat au transport pour les adolescents scolarises de plus de seize ans. Il faut savoir que ce departement est l'un des plus touches par les retards scolaires. Il faut savoir les sacrifices que consentent les salaries de Seine-Saint-Denis pour que leurs enfants continuent leur scolarite normalement. Il considere que cette mesure appliquee de maniere aveugle est discriminatoire pour les adolescents qui continuent a etudier souvent dans des conditions difficiles : classes surchargees, manque de professeurs, manque de personnels non enseignants. Il s'agit d'ores et deja d'un cout supplementaire pour la scolarite des jeunes de seize a dix-huit ans (environ 1 000 francs par an et par enfant). Il s'inquiete que de telles decisions soient prises dans un departement eminemment populaire alors que, dans le meme temps, un reel « cadeau » de 1,8 milliard de francs a ete fait a l'ecole privee. Il souhaite que le ministre revienne sur sa decision et attend de ses services une reponse autrement adaptee aux besoins des jeunes de ce departement. Il propose que le Gouvernement etudie la question de la prise en charge d'une partie du cout du transport scolaire pour tous les jeunes qui continuent leurs etudes des lors qu'ils doivent utiliser les transports en commun pour rejoindre leur etablissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La subvention, versee par l'Etat au titre des transports scolaires, peut etre attribuee a tout eleve relevant de l'enseignement elementaire et de l'enseignement secondaire des qu'il satisfait aux conditions generales, notamment celles relatives a la distance, fixees par le decret no 69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d'application IV-70-31 du 21 janvier 1970. Des criteres d'attribution ont ete definis par le decret precite qui, pour la determination des beneficiaires, prevoit d'aider les eleves n'ayant pas atteint l'age limite de la scolarite obligatoire. Dans la pratique, les eleves, quel que soit leur age, frequentant les etablissements du second cycle, ont pu beneficier de la subvention de l'Etat pour leur transport. Cependant, cette aide ne pouvant etre allouee que dans la limite des credits ouverts par les lois de finances annuelles, toute latitude est laissee aux autorites departementales, soit d'agreer largement les demandes au risque de devoir reduire le taux de subvention de l'Etat, soit de limiter le nombre de beneficiaires. Au regard de la situation specifique du departement de Seine-Saint-Denis, j'ai demande aux services academiques d'apprecier la situation des eleves scolarises de facon a ce que les familles ne soient pas penalisees. Il convient ainsi de rappeler que l'Etat subventionne au maximum reglementaire les transports scolaires en Seine-Saint-Denis (65 p 100 du montant total des depenses). A ce taux devrait correspondre une participation du departement completant le financement pour faire beneficier les familles de la gratuite.
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