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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Montant
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le cas de certains fonctionnaires territoriaux (agents de service, agents d'entretien, agents specialises des ecoles maternelles) dont le salaire mensuel de debut de carriere est inferieur au SMIC. Cette injustice, contraire a un principe general du droit pose par le Conseil d'Etat dans l'arret Aragnou (23 avril 1982) est certes compensee par une indemnite differentielle. Mais ne serait-il pas plus simple, plus logique et plus juste de revaloriser le salaire de debut de carriere de ces fonctionnaires territoriaux afin de remedier definitivement a une situation absurde pour les personnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de la publication du decret no 92-504 du 11 juin 1992 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale, les agents de service et les agents specialises des ecoles maternelles sont tous obligatoirement integres en categorie C En consequence, ils beneficient desormais d'une remuneration de debut superieure au SMIC. Quant aux agents d'entretien, leur classement en categorie C est plus ancien puisqu'il resulte du decret no 88-552 du 6 mai 1988.
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