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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992 signe par les organisations patronales et syndicales relatif a l'assurance chomage. Ce protocole prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de 50 ans et plus pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Cette disposition est particulierement adaptee aux entreprises artisanales et devrait donc s'imposer a elles. En effet, les licenciements, notamment ceux de salaries ages de ces entreprises, ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais des difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels. Or, son ministere considere que cette disposition est contraire a l'article L 321-13 du code du travail et estime de ce fait qu'elle est inapplicable. Il demande donc au Gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour que le contenu de l'accord precite soit applique dans sa totalite et que l'exoneration de la contribution supplementaire, voulue par les partenaires sociaux, pour les entreprises artisanales soit mise en oeuvre dans les meilleurs delais, ce qui suppose une adaptation du decret que vient de prendre le Gouvernement.
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