9ème législature

Question N° : 61562	de  M.   Desanlis Jean ( Union pour la démocratie française - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4139
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5824
Rubrique :	Viandes
Tête d'analyse :	Commerce exterieur
Analyse :	Importations. controle sanitaire aux frontieres
Texte de la QUESTION :	M Jean Desanlis attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les risques que comporte la decision prise de suspendre tous controles veterinaires sur les echanges intra-communautaires a compter du 1er juillet 1992. Ainsi, les missions de protection de la situation sanitaire du cheptel francais ne sont plus assurees. Ainsi, pourront etre introduites, sans controle sanitaire, les viandes de qualite tres moyenne en provenance de l'Europe de l'Est et d'autres pays encore ou la surveillance sanitaire est appliquee avec moins de rigueur que dans le notre. Il lui demande de vouloir bien lui faire connaitre les raisons qui ont pu motiver une telle decision et s'il n'envisage pas de retablir les controles sanitaires qui donnaient pourtant beaucoup de garanties aux producteurs et aux consommateurs francais.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'achevement au 1er janvier prochain du marche interieur se traduit notamment par la suppression des controles veterinaires aux frontieres interieures de la Communaute. Cette decision a ete precedee par l'harmonisation des regles sanitaires pour les echanges d'animaux vivants ou de denrees pouvant presenter un risque, ainsi que par definition des regles sanitaires communes pour les importations en provenance des pays tiers. Par ailleurs, un systeme d'information rapide mis en place par la Communaute - le reseau ANIMO - assurera une liaison permanente entre les services veterinaires des Etats membres, leur permettant ainsi d'effectuer, si necessaire ou par sondage, des controles a destination. Depuis le 1er juillet dernier, et durant le second trimestre 1992, il a ete convenu entre les Etats membres que les controles aux frontieres seraient progressivement demanteles pour etre reportes aux frontieres exterieures de la Communaute dans des postes agrees specialement equipes auxquels sont affectes des veterinaires inspecteurs titulaires. Cette derniere mesure est rendue possible du fait de la priorite accordee par le ministere de l'agriculture et du developpement rural depuis plusieurs annees a la creation de postes de veterinaires inspecteurs.

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