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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Integration dans un cadre d'emplois. contentieux. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer les demarches que doit suivre un agent communal ayant attaque en Conseil d'Etat la decision de la commission d'homologation lui refusant son integration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux pour obtenir des a present, ou lors de la decision de la haute juridiction, son integration dans la fonction publique territoriale dans le cadre d'emplois inferieurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cas ou une commission d'homologation rejette la demande presentee par un fonctionnaire en vue de son integration dans le cadre d'emplois qu'il a determine dans sa requete, celui-ci est integre dans le cadre d'emplois inferieur dont il remplit les conditions. Il appartient a l'interesse d'en faire la demande a l'autorite territoriale dont il releve.
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