9ème législature

Question N° : 61575	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4137
	Réponse publiée au JO le :  21/12/1992  page :  5725
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Expertise medicale. loi no 90-86 du 23 janvier 1990, article 3. application
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article L 141-2 du code de la securite sociale, se rapportant a la loi no 90-86 du 23 janvier 1990, portant reforme de l'expertise medicale. Il lui demande dans quels delais les decrets necessaires a l'application de cette reforme seront publies.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procedures de l'expertise medicale, pris en application de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant reforme de l'expertise medicale, a ete publie au Journal officiel du 23 mai 1992. Ce texte, d'application immediate, precise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L 141-2 nouveau du code de la securite sociale qui prevoient la possibilite pour le juge, saisi dans le cadre du contentieux general de la securite sociale, d'un litige ayant donne lieu a une premiere expertise technique, d'ordonner sur demande d'une partie une nouvelle expertise.

RPR 9 REP_PUB Alsace O