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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Mutations a titre gratuit. droits. exoneration. conditions d'attribution. groupements fonciers agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix rappelle a M le ministre du budget qu'aux termes d'une precedente reponse en date du 23 mai 1975 (Journal officiel, debats Senat, 23 mai 1975, p 1068), l'exoneration des droits de mutation a titre gratuit prevue par l'article 793-1 (4o) du code general des impots suppose que le patrimoine du GFA soit compose d'immeubles exclusivement a destination agricole donnes en totalite a bail rural a long terme. Il lui demande de bien vouloir reconsiderer ces exigences a la lumiere des nouvelles dispositions prises en faveur du retrait des terres arables car il serait paradoxal d'obliger l'inclusion dans le bail de terres mises en jachere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis le 1er juillet 1992, date d'entree en vigueur de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 1991, le benefice de l'exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit afferent aux parts de groupement foncier agricole (GFA) est reserve a la valeur nette de la part qui correspond aux biens mentionnes au 3o du 2 de l'article 793 du code general des impots, c'est-a-dire aux seuls biens ruraux greves d'un bail a long terme. L'assujettissement de terres agricoles au regime du retrait des terres arables, defini par le reglement CEE 1094/88 du 25 avril 1988 et le decret no 88-1049 du 18 novembre 1988 modifie, ne fait pas obstacle au maintien de leur qualification de biens ruraux des lors qu'elles ne sont pas utilisees a des fins non agricoles. L'exoneration partielle de droits de mutation a titre gratuit est donc susceptible de continuer a leur etre appliquee dans la mesure ou elles sont incluses ou maintenues dans un bail a long terme.
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