| Question N° :
61578
|
de
M.
Valleix Jean
(
Rassemblement pour la République
- Gironde
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
budget
|
|
Ministère attributaire : |
budget
|
|
Question publiée au JO le :
14/09/1992
page :
4140
|
|
Réponse publiée au JO le :
04/01/1993
page :
34
|
|
|
|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Droits applicables aux societes
|
|
Analyse :
|
Apports en societe. droit fixe. conditions d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'apport a une societe soumise a l'IS, ayant pour objet la location en meuble d'un immeuble et du mobilier necessaire a son exploitation commerciale, peut beneficier de la taxation au droit fixe dans les conditions prevues par l'article 810-III du code general des impots si l'apporteur s'engage a conserver les titres pendant cinq ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'enregistrement au droit fixe dans les conditions prevues a l'article 810-III du code general des impots est applicable a l'apport d'immeubles compris dans l'apport de l'ensemble des elements d'actif immobilise affecte a l'exercice d'une activite professionnelle. L'apport d'immeubles decrit dans la question pourrait beneficier du droit fixe a la condition, d'une part, que l'exploitation de ces immeubles constitue une branche complete et autonome d'activite et, d'autre part, que le loueur en meuble exerce son activite a titre professionnel au sens du dernier alinea de l'article 151 septies du code general des impots. Il ne pourrait etre repondu plus precisement a la question que si, par l'indication du nom et du domicile de l'exploitant en cause, l'administration etait en mesure d'apprecier la situation reelle du contribuable concerne.
|