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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits applicables aux societes
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Analyse :
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Apports en societe. droit fixe. conditions d'application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer si l'apport a une societe soumise a l'IS, ayant pour objet la location en meuble d'un immeuble et du mobilier necessaire a son exploitation commerciale, peut beneficier de la taxation au droit fixe dans les conditions prevues par l'article 810-III du code general des impots si l'apporteur s'engage a conserver les titres pendant cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'enregistrement au droit fixe dans les conditions prevues a l'article 810-III du code general des impots est applicable a l'apport d'immeubles compris dans l'apport de l'ensemble des elements d'actif immobilise affecte a l'exercice d'une activite professionnelle. L'apport d'immeubles decrit dans la question pourrait beneficier du droit fixe a la condition, d'une part, que l'exploitation de ces immeubles constitue une branche complete et autonome d'activite et, d'autre part, que le loueur en meuble exerce son activite a titre professionnel au sens du dernier alinea de l'article 151 septies du code general des impots. Il ne pourrait etre repondu plus precisement a la question que si, par l'indication du nom et du domicile de l'exploitant en cause, l'administration etait en mesure d'apprecier la situation reelle du contribuable concerne.
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