9ème législature

Question N° : 61579	de  M.   Debré Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Eure )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4136
	Réponse publiée au JO le :  11/01/1993  page :  126
Rubrique :	Institutions europeennes
Tête d'analyse :	Commission
Analyse :	President de la commission. statut. devoir de reserve et de neutralite politique
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Debre demande a M le Premier ministre de bien vouloir saisir le conseil des ministres de la Communaute europeenne afin que soit rappele au president de la Commission des communautes europeennes qu'il est astreint, comme fonctionnaire europeen, au devoir de reserve et de neutralite politique. En participant a plusieurs congres socialistes, en prenant la parole publiquement lors de la campagne electorale en vue du referendum du 20 septembre, en fustigeant ceux qui ne pensent pas comme lui, le president de la Commission des communautes europeennes a manifestement enfreint la regle de la neutralite politique a laquelle tout fonctionnaire est astreint. Si le conseil des ministres de la Communaute et le Gouvernement francais ne rappelaient pas a l'ordre le president de la Commission des communautes europeennes, cela constituerait un facheux precedent et pourrait inciter d'autres fonctionnaires a oublier leur devoir de reserve et de neutralite politique.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'appreciation portee par l'honorable parlementaire sur les declarations du president de la Commission europeenne doit etre analysee au regard des regles communautaires en vigueur. La Commission des communautes europeennes est l'une des institutions des communautes europeennes mises en place par le traite de Rome. Elle est composee de dix-sept membres, nommes d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Le statut de ces membres est fixe par l'article 157 du traite de Rome. Celui-ci stipule que les membres de la commission exercent leurs fonctions en pleine independance et que, dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Le meme article prevoit que le respect de ces obligations ne peut etre sanctionne que par la cour de justice. L'ensemble de ces dispositions ne permet pas par consequent d'assimiler le statut des membres de la commission a celui des hauts fonctionnaires ; il en va de meme pour la reference au devoir de reserve des fonctionnaires qui ne parait pas adaptee a la situation des membres de la Commission des communautes europeennes.

RPR 9 REP_PUB Haute-Normandie O