|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Carriere
|
|
Analyse :
|
Agents de salubrite. conducteurs de vehicules
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Andre Duromea attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des agents appartenant aux cadres d'emplois des agents de salubrite et des conducteurs territoriaux de vehicules. En effet, les agents de ces cadres d'emplois n'ont pas les memes perspectives de carriere que les autres agents de la filiere technique, categorie C (agent technique, agent technique qualifie et principaux) qui seuls peuvent acceder au grade d'agent de maitrise par voie de la promotion interne. Aussi, et afin de respecter l'equilibre entre les differents emplois de la filiere technique et de faciliter la promotion d'agents experimentes dans leur secteur d'activites, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier les conditions d'acces au grade d'agent de maitrise telles que fixees par l'article 6 du decret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif a la fonction publique territoriale, pris en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, a cree les grades de chef de garage principal et d'agent de salubrite en chef, pourvus de l'indice brut terminal 449. Les fonctionnaires promus ont donc une carriere plus favorable que les agents de maitrise (indice brut terminal 407) et les agents de maitrise qualifies (indice brut terminal 438). Par ailleurs, l'article 22 du decret no 92-504 du 11 juin 1992 a sensiblement modifie l'article 6 du decret cite par l'honorable parlementaire : les agents techniques territoriaux peuvent desormais acceder au cadre d'emplois des agents de maitrise sitot atteint le 5e echelon de leur grade et sous reserve de compter huit annees de services effectifs dans leur cadre d'emplois. Par l'adoption de ces mesures, le Gouvernement a voulu confirmer que le cadre d'emplois des agents de maitrise constitue la voie normale de la poursuite de la carriere des agents techniques. Il etudie d'autre part la possibilite d'etendre les specialites offertes aux concours d'acces, en raison de l'apparition de nouveaux metiers ou de nouvelles techniques necessitant un encadrement de terrain.
|