9ème législature

Question N° : 61582	de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4140
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5200
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Paiement. delai
Texte de la QUESTION :	M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre du budget sur le bref delai dont vont disposer les personnes soumises a la taxe d'habitation. En effet, compte tenu des nouveaux calculs entraines par la suppression de la prise en compte des revenus dans le decompte de la part departementale, c'est avec beaucoup de retard que les habitants recevront leur feuille d'imposition. Dans une periode ou les gens doivent egalement payer le solde de leurs impots sur le revenu et les impots fonciers, cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande de prendre des dispositions pour que la date limite du versement de la taxe d'habitation soit reportee.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Bien que la loi du 15 juillet 1992 reportant l'application de la taxe departementale sur le revenu ait reduit a quinze jours, pour 1992, afin de garantir la tresorerie de l'Etat, le delai entre la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement de la taxe d'habitation, l'administration a mis en oeuvre tous ses moyens pour envoyer les avis de taxe d'habitation avant l'echeance legale de la date de mise en recouvrement. Ainsi la plupart des contribuables recevront leurs avis d'imposition au moins un mois avant la date limite de paiement. Les contribuables qui eprouveraient des difficultes particulieres pour s'acquitter de leurs impots locaux aux dates prevues peuvent s'adresser au service du recouvrement. Des instructions permanentes sont en effet donnees aux comptables du Tresor, pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de regler a temps leurs impots.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O