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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information des victimes d'actes de delinquance et de criminalite. En effet, il s'avere que les victimes ne sont souvent pas informees du suivi penal ou carceral des auteurs des faits qu'ils ont eu a subir, qu'il s'agisse de vols, de rackets, d'agressions ou de tentatives de meurtres. Plus modestement, ils ne recoivent d'ailleurs aucune information sur le suivi de leurs plaintes, dans des affaires plus mineures. Cette absence d'information des victimes est prejudiciable a l'image de la justice dans l'opinion. Il lui demande donc ce qu'il compte prendre comme initiatives pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que depuis quelques annees, la necessite d'une reponse appropriee aux attentes des victimes d'infractions est apparue avec une acuite renforcee. Le code de procedure penale prevoit qu'en cas de classement sans suite, les victimes peuvent mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Elles sont par ailleurs avisees de la possibilite de se constituer partie civile devant le juge d'instruction, si une information est ouverte, ce qui leur permet d'avoir, notamment, acces au dossier. Les victimes peuvent egalement se constituer partie civile devant les juridictions par simple courrier adresse par recommande. Les mesures suivantes ont ete prises pour ameliorer l'indemnisation des victimes : 1o dans le cadre d'un controle judiciaire, d'un ajournement de peine, d'un sursis avec mise a l'epreuve, d'une liberation conditionnelle, il peut etre fait obligation a l'auteur de l'infraction d'indemniser sa victime. De meme, cette obligation de remettre les choses en l'etat peut etre exigee par le tribunal saisi, dans le cadre d'un ajournement de peine ; 2o pour les infractions d'une moindre gravite, qui n'appellent pas de poursuites penales, mais creent neanmoins des prejudices, il est apparu utile de developper les classements sous condition, qui ont pour but de favoriser la reparation au plus proche de la commission de l'infraction ; 3o renouant avec une tradition judiciaire consistant a rechercher la paix sociale a travers l'accord des parties, le ministere de la justice a incite les parquets a recourir a la mediation penale, c'est-a-dire a rechercher, grace a l'intervention d'un tiers, une solution librement negociee entre les parties, a un conflit ne d'une infraction ; 4o preoccupe par le faible taux de recouvrement des dommages et interets accordes par les juridictions penales, le legislateur a cree, dans chaque tribunal, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. La loi du 6 juillet 1990 a considerablement assoupli les conditions d'octroi des indemnites. Desormais, les victimes d'infractions les plus gravement atteintes ont droit, en dehors de toute procedure penale, a la reparation integrale de leur prejudice corporel ; 5o les victimes les plus modestes de vols, d'escroqueries et d'abus de confiance peuvent, sous certaines conditions, obtenir une aide de solidarite dont le montant est plafonne. C'est le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui a la charge de verser les indemnites ainsi allouees par les commissions d'indemnisation, en application de la loi du 6 juillet 1990. Il est alimente par une cotisation prelevee sur chaque contrat d'assurance sur les biens. Depuis le 1er juillet 1992, cette contribution s'eleve a 9 francs ; 6o enfin, depuis 1982, la France s'est engagee dans une politique volontariste d'aide aux victimes, se traduisant par une solidarite sociale effective vis-a-vis de celles-ci. C'est le role qu'assument 126 bureaux municipaux ou associations d'aide aux victimes intervenant aupres des tribunaux de grande instance. Le ministere de la justice, qui subventionne pour un tiers de leur budget ces services, favorise, en collaboration avec l'INAVEM, toutes actions tendant a ameliorer la qualite de l'accueil des victimes pour repondre a leur besoin d'etre ecoutees, soutenues moralement, informees sur le deroulement de la procedure penale, sur leurs droits et les moyens de les exercer, d'etre aussi orientees et aidees dans la constitution de dossiers pour une prise en charge dans differents domaines : aide juridictionnelle, indemnisation, assurances, services sociaux.
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