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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui preciser la nature des initiatives que le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre de la deconcentration de l'Etat, a l'egard des administrations centrales dont certaines activites sont maintenant assumees par les collectivites locales, dans le cadre de la decentralisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au-dela des modifications que les transferts de competences lies a la decentralisation entrainent dans les missions de l'Etat, et plus particulierement des administrations centrales, l'evolution du role des collectivites territoriales necessite une adaptation des structures et des modes de fonctionnement de l'Etat qui accompagne de maniere harmonieuse et coherente le processus de decentralisation. De ce point de vue, la deconcentration apparait aujourd'hui comme le corollaire necessaire de la decentralisation, mais aussi l'une des conditions premieres de la modernisation des services de l'Etat. Cet objectif, prioritaire pour le Gouvernement, trouve sa traduction juridique dans le decret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la deconcentration, qui constitue le dispositif reglementaire de mise en oeuvre du titre Ier de la loi d'orientation du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Ce dispositif organise une nouvelle repartition des missions de l'Etat entre les administrations centrales et les services deconcentres, fondee sur le principe de subsidiarite, qui fait des services deconcentres l'echelon de droit commun d'exercice des missions de l'Etat, les administrations centrales se voyant desormais reservees des attributions limitativement enumerees : conception, animation, orientation, evaluation et controle. Le Gouvernement attend de la mise en oeuvre de ces dispositions un resserrement des structures d'administration centrale ; il a fait de cet objectif l'une des mesures majeures du seminaire qu'il a tenu le 16 juin 1992. Un plan global de restructuration des services de l'Etat doit etre prochainement elabore, a partir duquel seront decidees, pour chaque ministere, des mesures de simplification des structures administratives.
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