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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Cabines d'ascenseur. portes. mise en conformite
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer les criteres retenus pour dresser la liste des travaux d'amelioration de l'habitat ouvrant droit a deduction fiscale contenue dans la loi du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal. Il souhaite savoir en particulier pourquoi les travaux de mise aux normes des portes d'ascenseurs ne figurent pas dans cette liste alors qu'ils sont rendus obligatoires par la voie reglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 elargit le champ d'application de la reduction d'impot pour grosses reparations. La liste des depenses concernees figure dans un arrete du 20 aout 1992 publie au Journal officiel du 9 septembre 1992. Les travaux de mise aux normes de securite des ascenseurs en sont exclus. En effet, des lors qu'une depense est rendue obligatoire, l'aspect incitatif qui est recherche par la creation d'une reduction d'impot disparait. La suggestion de l'honorable parlementaire ne peut donc etre retenue.
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