FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61616  de  M.   Deniau Jean-François ( Union pour la démocratie française - Cher ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4151
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  5016
Rubrique :  Elections et referendums
Tête d'analyse :  Vote par procuration
Analyse :  Retraites
Texte de la QUESTION : M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions dans lesquelles va avoir lieu le referendum. En effet, de nombreux retraites n'ont pas droit au vote par procuration. Si un actif prend ses conges de vacances, il peut demander a voter par procuration tandis que si un retraite part avec son club du troisieme age dans un voyage organise plusieurs mois a l'avance, il ne peut user de cette possibilite. Ainsi pres de deux millions de personnes agees sur quatorze millions ne peuvent s'exprimer a chaque election. En consequence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour corriger cette situation avant le referendum du 20 septembre prochain.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneules-les-Hattonchatel). Il n'est donc pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin pour cause de villegiature. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
UDF 9 REP_PUB Centre O