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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent certains citoyens francais pour obtenir une procuration afin de pouvoir, malgre leur absence, se prononcer le 20 septembre lors du referendum pour ou contre le traite de Maastricht. Au lendemain de chaque echeance electorale, chacun s'accorde pour reconnaitre que les Francais, une fois encore, ont dedaigne les urnes, attitude le plus souvent analysee par les differents commentateurs comme un rejet de la politique ou des hommes qui la conduisent, que cela soient des echeances locales ou nationales. Cependant, il serait peut-etre bon d'examiner avec un peu plus d'attention les formalites administratives qui sont exigees pour toute demande de procuration, de changement de domicile entrainant une inscription sur les listes du nouveau lieu d'habitation. Si l'on ne prend pour exemple concret que celui de la demande de procuration, il est peut-etre bon de se demander s'il ne serait pas plus sage et coherent de simplifier ces formalites et d'eviter ainsi de refuser une telle demande parce que la personne part en vacances pendant une periode consideree comme n'etant pas une periode de vacances ! Simplifier aussi ces formalites pour ne pas decourager les personnes qui souhaitaient s'exprimer malgre tout : les femmes enceintes, les personnes malades, agees, etc, qui n'ont pas forcement la possibilite de rassembler les documents demandes. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable d'eviter tant de tracasseries administratives a des personnes de bonne volonte, soucieuses d'exercer leur droit de vote et de participer a un enjeu national.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - On ne saurait dire, a l'issue du referendum du 20 septembre 1992, que « chacun s'accorde pour reconnaitre que les Francais ont dedaigne les urnes ». Au contraire, comme au lendemain des elections simultanees du 22 mars 1992, l'opinion la plus largement partagee est que la participation des citoyens au referendum s'est revelee plus forte qu'il n'etait attendu. Pour ce qui est des formalites necessaires au vote par procuration, celles-ci n'ont d'autre but que d'etablir que la personne desirant voter par procuration est dans l'impossibilite de voter personnellement. Un allegement de la procedure ne pourrait resulter que de l'abandon de la comparution personnelle du mandant aupres de l'autorite devant laquelle est etablie la procuration ou de la suppression de la production des pieces justificatives. On voit bien que ces simplifications pourraient etre a l'origine de graves problemes. L'absence de comparution personnelle du mandant pourrait laisser douter de sa volonte de donner procuration, voire meme de son existence reelle comme cela pouvait etre le cas lorsque existait la procedure du vote par correspondance. L'absence de justifications conduirait en fait a admettre le recours au vote par procuration pour convenances personnelles en contradiction avec les dispositions de la loi (art L 71 du code electoral) qui subordonne l'usage de cette procedure de vote a l'existance de circonstances imperatives, independantes de la volonte de l'electeur, empechant ce dernier de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin. En outre, le defaut de pieces justificatives rendrait impossible l'exercice d'un controle ulterieur, par le juge de l'election, de la regularite des procurations delivrees. Les femmes enceintes, les personnes malades ou agees qui sont dans l'impossibilite de se deplacer en raison de leur etat ont la possibilite de demander l'etablissement de la procuration a leur domicile. Cette demande doit etre presentee par ecrit et accompagnee d'un certificat medical justifiant que l'electeur est dans l'impossibilite de se deplacer, la meme piece servant a justifier la procuration de vote elle-meme. Les formalites sont donc simplifiees autant qu'il est possible pour cette categorie d'electeurs. S'agissant des personnes en vacances, l'article L 71 (I-23o) du code electoral les autorise a voter par procuration si elles ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges. Aucune demande ne saurait etre legalement refusee a un electeur muni d'un titre de conge pour le seul motif cite par l'auteur de la question, a savoir le fait que l'interesse s'absente au cours d'une periode consideree comme n'etant pas une periode habituelle de vacances.
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