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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs de la securite civile charges de la neutralisation d'engins de guerre, des engins pieges et de la securite des personnalites en voyages officiels. Nombre de ces demineurs ont perdu la vie au cours de missions toujours perilleuses ; 10 p 100 de leurs effectifs, entre 1985 et 1990, ont paye le prix du sang. Un decret du 10 juillet 1990 permettait de satisfaire une de leurs revendications en octroyant le statut de personnels actifs a ceux qui acceptaient d'integrer, sous certaines conditions, le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de deminage. Les garanties relatives aux missions devolues aux demineurs de la securite civile furent donnees a ceux qui ne pouvaient ou ne souhaitaient pas quitter leur emploi dans ce corps. Pourtant, le 3 juillet 1992, lors d'une reunion a laquelle participait l'ensemble des demineurs, l'administration annoncait l'eclatement des missions. A partir du 1er janvier 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels seront confiees a la police, tandis que les missions traditionnelles sur munitions de guerre releveront de la responsabilite du service de deminage de la securite civile. Cette mesure dequalifiante est ressentie par les interesses comme une veritable trahison au regard des garanties qui avaient ete donnees, garanties qui avaient conditionne leur choix de ne pas quitter la securite civile. Il apparait necessaire d'engager une nouvelle concertation avec les interesses, afin qu'une solution acceptable puisse etre trouvee. Il lui demande de l'informer des demarches qui seront prises en ce sens et d'envisager le maintien des deux missions principales des demineurs de la securite civile afin de preserver l'equilibre de leur activite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage », ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles, plus traditionnelles, de destruction des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre, comme par le passe, de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'applications de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession, qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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