|
Texte de la QUESTION :
|
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de renforcer la repression des fauteurs de graffitis ou de tags. En effet, ces depredations contre les proprietes privees ou les edifices publics se multiplient dans une certaine impunite et dans l'indifference des pouvoirs publics, qui finiraient, semble-t-il, par considerer ces peintures comme une expression artistique (cf declarations du ministre de la culture). Il est indispensable que la Chancellerie puisse renforcer la repression contre cette nouvelle forme de delinquance. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il compte repondre a cette demarche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La proliferation des graffitis constitue l'une des manifestations specifiques de la delinquance urbaine, notamment en raison de son cout eleve pour les particuliers et la collectivite, et de la difficulte d'identifier les auteurs de tels agissements. Il est apparu que les reponses judiciaires traditionnelles n'etaient pas toujours adaptees a cette forme de delinquance. En effet, les mis en cause sont souvent des delinquants primaires, des mineurs ou des jeunes majeurs insolvables. Aussi, l'institution judiciaire developpe-t-elle des solutions nouvelles qui privilegient a la fois le rappel du delinquant aux obligations de la loi et la reparation du prejudice. C'est ainsi que, dans le cadre des poursuites penales qu'ils engagent, les parquets requierent des juridictions, dans la mesure du possible, des peines de travail d'interet general. De facon plus innovante, certains parquets, soutenus par le ministere de la justice, mettent en oeuvre pour le traitement de cette petite delinquance, dans le cadre de leur pouvoir d'opportunite des poursuites, des reponses non repressives dont les objectifs sont la reparation du dommage subi par la victime et la mise en garde de l'auteur contre toute reiteration des faits. Ces reponses vont du simple avertissement adresse au delinquant a la mediation-reparation, dans le cadre de laquelle le mis en cause, qui peut par ailleurs beneficier d'un soutien socio-educatif, s'engage a reparer le dommage soit en nature, soit pecuniairement. Il va de soi que la reussite de cette nouvelle politique penale suppose une reelle concertation entre, d'une part, l'institution judiciaire, seule habilitee a la mettre en oeuvre, et, d'autre part, les collectivites locales. En effet, il est bien certain, par exemple, que l'augmentation du nombre de peines de travail d'interet general prononcees par les tribunaux suppose que les postes de travail d'interet general mis a la disposition des juges de l'application des peines soient parfaitement adaptes a la personnalite des delinquants. De la meme facon, la reussite sur une grande echelle des experiences de mediation passe par la creation de structures partenariales associant les representants de l'institution judiciaire et les elus locaux.
|