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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux dont la modification lui parait necessaire. Il lui demande : 1o qu'il soit exige des personnels se livrant a ces experiences une qualification appropriee ; 2o qu'il soit interdit de recourir a des fournisseurs occasionnels ou de permettre aux particuliers toute cession d'animaux a la recherche scientifique, afin d'eviter l'utilisation d'animaux provenant de vols ou trafics ; 3o que le controle des animaleries et experimentations en cours soit exerce non seulement par des inspecteurs habilites, mais aussi par des representants qualifies d'associations de la protection animale. Il lui demande en outre, s'il a l'intention d'encourager le remplacement de ces experimentations par d'autres methodes qui existent d'ailleurs deja et se sont revelees fiables et sures, en attribuant notamment des credits specifiques a ceux qui les emploient, et s'il envisage de reconnaitre une clause d'objecteurs de conscience aux etudiants et chercheurs qui refusent de se livrer aux experiences in vivo.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La qualification appropriee des personnels impliques dans des experiences pratiquees sur des animaux est deja precisee dans le decret no 87-848 du 19 octobre 1987, complete par 3 arretes d'application du 19 avril 1988. L'article 5 du decret precite precise que les personnes se livrant a de telles experiences doivent etre titulaires d'une autorisation nominative. A defaut, elles ne peuvent pratiquer que sous la direction et le controle d'une personne titulaire de cette autorisation. Un arrete du 19 avril 1988 fixe les conditions d'attribution de cette autorisation. Les demandeurs doivent etre titulaires, a titre initial, de diplomes dont la liste figure dans l'arrete. Ils doivent, en outre, posseder a titre complementaire un certificat ou diplome sanctionnant une formation speciale a l'experimentation animale, approuvee par le ministre charge de l'agriculture apres avis de la Commission nationale de l'experimentation animale. Le programme de cette formation figure egalement dans cet arrete. S'agissant des personnes amenees a participer directement aux experiences, sous la direction et le controle d'une personne titulaire d'une autorisation, il est exige, conformement a l'arrete du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrement et de fonctionnement des etablissements d'experimentation animale, que celles-ci aient suivi une formation speciale sur l'animal de laboratoire, dont le programme est precise en annexe II dudit arrete. Cette formation doit aussi etre approuvee par le ministre charge de l'agriculture apres avis de la Commission nationale de l'experimentation animale. Par ailleurs, le recours a des fournisseurs occasionnels d'animaux n'est possible qu'apres autorisation du prefet du lieu ou les experiences sont faites et sur presentation d'un dossier justificatif parfaitement etaye (art 7 du decret). L'administration departementale peut alors controler la transparence de la source d'approvisionnement. Pour ce qui concerne la cession d'animaux a titre gratuit par un particulier, il n'est pas possible de l'interdire puisqu'il s'agit d'un don. Cependant, il faut preciser que cette donation porte sur des animaux tatoues et que les laboratoires peuvent la refuser. Les controles des etablissements pratiquant l'experimentation animale ne peuvent etre effectues que par des agents de l'administration commissionnes et assermentes, et seuls les corps prevus par la loi sont habilites. Les articles 283-1 et 283-2 du code rural precisent les agents des services veterinaires qui ont qualite pour rechercher et constater les infractions au titre de mauvais traitements a animaux (art 276 du code rural). Ces agents effectuent regulierement des controles. Lorsque toutes les visites effectuees dans le cadre des procedures d'agrement des etablissements d'experimentation animale seront achevees, la frequence de ces controles sera plus elevee. En outre, lors de sa conference de presse du 28 janvier 1992, le ministre de la recherche et de l'espace a annonce la creation d'un bureau de l'experimentation animale dans chaque etablissement public a caractere scientifique et technologique (EPST) place sous sa tutelle. Une des missions de ces bureaux est d'effectuer des inspections a la demande de la direction et des services de l'organisme, mais egalement des chercheurs de l'organisme autant que des delegations regionales de l'organisme et eventuellement des conseils scientifiques regionaux. S'agissant des membres d'associations de protection animale, il apparait tres souhaitable que ceux-ci participent a des groupes de reflexion sur l'utilisation des animaux de laboratoire, mais il semble premature d'envisager d'aller au-dela. Pour ce qui concerne les methodes alternatives, le ministere de la recherche et de l'espace soutient regulierement et de maniere active des recherches et etudes sur les techniques in vitro, de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal. Pour la periode 1988-1989, le ministere a lance une action incitative de recherche sur le developpement de methodes in vitro, alternatives aux tests de toxicite aigue effectues sur l'animal, pour un budget global de 2 500 000 francs. Deux reseaux de laboratoires ont ete crees, regroupant dix unites de recherche du secteur public et des laboratoires du secteur industriel. Chaque reseau a aborde ces etudes multicentriques selon des axes differents, le premier sur le theme « Amelioration des modeles cellulaires et mise au point de nouvelles methodes d'evaluation du signal toxique », et le deuxieme sur « L'etude de l'hepatotoxicite aigue in vitro ». En 1991, le ministere a initie un nouveau programme de recherche intitule « Evaluation in vitro de la nephrotoxicite medicamenteuse par l'utilisation de cultures primaires tubulaires proximales de lapin exposees a differents xenobiotiques » pour un budget de 1 000 000 francs. Participent a ce programme en cours de developpement des laboratoires du secteur public et du secteur prive. Pour 1992, une nouvelle action incitative portant sur « Les approches in vitro de l'etude de la toxicite de l'appareil respiratoire » a ete lancee pour un montant de 1 000 000 francs. Enfin, s'agissant des etudiants qui doivent au cour de leur cursus proceder a des experiences sur animaux, il n'apparait pas souhaitable de les en exempter. En effet, meme si les methodes alternatives se developpent de facon tres importante, elles ne pourront se substituer a l'ensemble des experiences effectuees sur l'animal, dans la mesure ou, dans l'organisme, les interactions entre cellules, tissus et organes sont multiples et complexes. Des lors, il vaut mieux pour la protection des animaux que ceux qui auront eventuellement la charge de ces experiences, aient ete correctement formes.
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