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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Budget : personnel
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Analyse :
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Concours interne d'inspecteur des impots. conditions d'acces
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Texte de la QUESTION :
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Actuellement, le concours interne d'inspecteur des impots est reserve exclusivement aux personnes ayant au moins quatre ans d'anciennete aux services exterieurs de la direction generale des impots. M Michel Thauvin demande au M le ministre du budget s'il envisage de permettre a des agents venant d'autres administrations, avec la meme anciennete et les diplomes requis, de passer ce concours interne, qui ne comporte aucune epreuve professionnelle, la formation etant assuree durant seize mois, apres le concours, a l'Ecole nationale des impots.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La direction generale des impots, en organisant un concours interne pour l'acces au grade d'inspecteur des impots ne comportant pas d'epreuves professionnelles, s'attache a deceler des qualites d'ouverture d'esprit et de rigueur intellectuelle chez des candidats possedant, par ailleurs, un acquis professionnel dans le domaine de la fiscalite. C'est ainsi que l'article 9 du decret no 57-986 du 30 aout 1957 fixant le statut particulier des personnels de la categorie A des services exterieurs de la direction generale des impots exige des candidats au concours interne d'inspecteur l'accomplissement de quatre annees de services effectifs au sein de l'administration centrale du ministere de l'economie et du budget ou des services exterieurs de la direction generale des impots. A cet egard, le maintien d'une « filiere fiscale » au sein des carrieres de l'administration apparait tout a fait justifie des lors que la legislation en la matiere revet un caractere de plus en plus technique et complexe, et que les conseils des contribuables sont de plus en plus specialises. Dans ce contexte, il ne semble pas souhaitable de remettre en cause les modalites actuelles de selection pour acceder a titre interne a l'emploi d'inspecteur des impots. Dans le cadre des dispositions statutaires en vigueur, la DGL examine toujours avec interet les demandes de detachement dans ses services des fonctionnaires appartenant a d'autres administrations et disposant de l'experience professionnelle necessaire pour l'exercice de ses missions.
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