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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Fonctionnaires de categorie B admis au concours interne d'attache territorial. reclassement
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le reclassement des fonctionnaires de categorie B admis au concours interne d'attache territorial. Le second alinea de l'article 12 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux precise que l'anciennete retenue est la duree de la carriere necessaire pour acceder au grade et a l'echelon que les interesses ont atteints a la date de leur admission comme stagiaire, augmente, le cas echeant, de l'anciennete acquise dans cet echelon. C'est donc apparemment l'integralite de la carriere de l'agent, tous grades confondus, qui doit etre alors consideree et retenue pour le calcul de cette anciennete. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer en fonction de quelle duree de carriere, maximale ou minimale de la grille indiciaire du grade d'attache, un fonctionnaire doit etre reclasse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le premier alinea de l'article 12 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux dispose : « Les fonctionnaires appartenant a un cadre d'emplois ou a un corps de categorie B ou titulaires d'un emploi de meme niveau, sont classes a un echelon determine en prenant en compte sur la base des durees maximales pour chaque avancement d'echelon une partie de leur anciennete retenue dans cette categorie. » Les alineas suivants definissent le mode de calcul de l'anciennete a retenir et de classement. Ainsi, le fonctionnaire de categorie B qui, a l'issue d'un concours, accede a la categorie A en qualite d'attache territorial sera classe dans son nouveau grade a un echelon determine, sur la base des durees maximales, en tenant compte d'une fraction de l'anciennete acquise en categorie B.
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