9ème législature

Question N° : 61625	de  Mme   Bouchardeau Huguette ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4149
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5846
Rubrique :	SNCF
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Acces aux documents administratifs detenus par l'entreprise
Texte de la QUESTION :	Mme Huguette Bouchardeau demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre a toutes les personnes morales et physiques d'obtenir facilement des dirigeants de la SNCF la communication des documents administratifs detenus par cette entreprise, selon la procedure prevue par la loi no 78-753.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes des articles 2 et 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, les documents administratifs emanant des etablissements publics sont communicables de plein droit aux personnes qui en font la demande, a l'exception, notamment, des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privee, au secret en matiere commerciale et industrielle et aux secrets proteges par la loi, et des dossiers personnels et medicaux. Ces dispositions s'appliquent bien entendu a l'etablissement public SNCF cree en application de la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs. Le ministre de l'equipement, du logement et des transports, qui est charge de la tutelle de la SNCF, n'a pas ete informe de manquements a cette regle. Il tient a preciser que si le cas se produisait, il veillerait a ce que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 soient respectees par cet etablissement public, comme par tous les autres etablissements publics places sous sa tutelle.

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