|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les consequences en matiere de consommation electrique domestique des choix de politique energetique effectues au cours de l'annee 1970. La tres forte incitation par campagnes publicitaires et tarifs attractifs interposes en faveur du chauffage electrique conduit a une situation de tres forte consommation d'electricite en hiver avec, comme consequence, l'obligation d'avoir recours aux importations pour y faire face, cela alors meme que le surequipement nucleaire serait evalue a cinq tranches. La tendance, par contraste, s'inverse en ete, obligeant la France, puisque l'electricite ne se stocke pas, a exporter sa production par l'intermediaire de lignes haute tension, dont l'installation genere de plus en plus de conflits. Il lui demande quelles sont toutes les dispositions envisagees pour diminuer la consommation domestique d'electricite en hiver et quelles consequences ont ete tirees de cette situation pour la programmation du lancement d'autres tranches nucleaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La penetration importante du chauffage electrique dans l'habitat accroit la sensibilite du parc electrique aux aleas climatiques et conduit a une forte saisonnalisation des consommations d'electricite. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont incite Electricite de France a proposer un nouveau tarif saisonnalise, experimente sous l'appellation « bleu, blanc, rouge » qui consiste en trois saisons de prix avec pour chacune un prix de jour et un prix de nuit. Ce fractionnement du tarif, qui jusqu'a present n'existe reellement que pour les tarifs proposes aux industriels, permettra un meilleur reflet des couts. Il traduira, en particulier, le fait, qu'en periode rouge, essentiellement en hiver, Electricite de France est dans l'obligation de faire demarrer les centrales dont le cout de fonctionnement est le plus eleve. Ce signal tarifaire permettra a chaque consommateur qui le souhaite, d'adapter son comportement dans son interet et celui d'Electricite de France. Le tarif est en effet construit de telle sorte que le consommateur beneficie de la totalite des economies que son changement de comportement procure a Electricite de France, par le biais d'une facture moins elevee. Par consequent, ce nouveau tarif ne creera aucune recette supplementaire pour Electricite de France. Les consommateurs ne souhaitant pas en revanche modifier leurs habitudes de consommation ne verront pas, en moyenne, varier leur facture annuelle et ceux qui ne choisiront pas ce nouveau tarif, optionnel, beneficieront de la baisse des prix prevue au contrat de plan soit environ 1. p 100 en francs constants chaque annee. Ce nouveau tarif sera propose a partir de septembre 1993, avec une montee en regime jusqu'en 1996. Compte tenu de l'interet que presente le nouveau tarif pour de nombreux consommateurs, les perspectives d'Electricite de France, evaluees avec les pouvoirs publics, sont de disposer de 300 000 contrats de ce type d'ici a la fin de l'annee 1996. Ce tarif contribuera, comme les actions d'economies d'electricite qui vont etre progressivement conduites, a reduire la demande d'electricite a la pointe de consommation et, partant, a reduire les investissements de production de pointe. Les importations sont un autre moyen normal dans le cadre de l'Europe de l'electricite de contribuer a la production de pointe. Le developpement des exportations, quant a lui, a permis l'acceleration de la resorption du surequipement nucleaire francais, qui sera termine en 1998. Ces contrats, tres remunerateurs, contribuent a la baisse de l'endettement d'Electricite de France et a la diminution des tarifs en termes reels. Ils donnent lieu a des livraisons tout au long de l'annee et non uniquement l'hiver puisque ce sont des contrats de long terme qui se substituent chez nos voisins a une production en base. Ils n'ont donc aucun lien avec les besoins de pointe durant l'hiver. La programmation d'equipements de production tient compte de perspectives importantes d'economies d'electricite. Cependant, la France n'a pas vocation a devenir le « Chateau d'eau nucleaire de l'Europe », et le volume d'exportation ne depassera pas, a la fin du siecle, 72 TWh/an, ce qui limite par la meme le nombre d'interconnections internationales qu'il reste a construire.
|