9ème législature

Question N° : 61629	de  M.   Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4141
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5200
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe departementale sur le revenu
Analyse :	Application. report. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Albert Facon M le ministre du budget sur le report de l'application de la taxe departementale sur le revenu. Il semble que ce report ne soit pas applique sur tous les revenus. En effet, depuis le debut de cette annee, le Tresor public, sur les obligations immobilieres de prelevement liberatoire, retient 0,6 p 100 au titre de la taxe departementale sur le revenu. En consequence, il lui demande si son ministere compte intervenir aupres du Tresor public, afin que ce dernier rembourse les particuliers detenteurs de ce type d'obligations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 92-655 du 15 juillet 1992 qui a suspendu l'application de la taxe departementale sur le revenu ne s'applique pas a la taxe de 0,6 p 100 sur les revenus soumis a prelevement liberatoire. Cette taxe est donc due a raison des revenus soumis au prelevement liberatoire de l'impot sur le revenu en 1992. Cela dit, l'article 5 du projet de loi de finances pour 1993 prevoit la suspension de l'application de cette taxe pour les produits soumis a prelevement liberatoire a compter du 1er janvier 1993.

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