|
Rubrique :
|
Justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Fonctionnement
|
|
Analyse :
|
Accuses reception de la poste. nouveau modele. attitude des greffes
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Roger Leron attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question d'administration judiciaire. L'administration de la Poste a modifie depuis deux ans son systeme d'accuse reception. Les juges utilisent notamment dans les procedures d'arret sur salaire les modeles anciens d'accuses reception. A partir du 1er janvier 1993, la Poste n'acceptera plus les anciens modeles. Or, le systeme informatique des greffes ne semble toujours pas avoir ete modifie en fonction de cet imperatif. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre a cet effet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La chancellerie a pris les dispositions qui s'imposaient pour tenir compte de la modification du systeme des accuses de reception de La Poste, au 1er janvier prochain. S'agissant, notamment, de la procedure de saisie-arrets sur salaires a laquelle fait reference l'honorable parlementaire, les juridictions equipees du logiciel elabore par la chancellerie recevront toutes, dans le courant du mois de decembre, une nouvelle version des programmes leur permettant d'editer les nouveaux accuses de reception. 289
|