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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de l'application de la loi sur l'eau no 92-3 du 3 janvier 1992, plusieurs projets de decrets sont actuellement en discussion aupres des services gouvernementaux : ce sont notamment un projet de decret dit « secheresse » portant application de l'article no 9-1o de ce texte, deux projets de decrets « nomenclature » et « procedure » portant application de l'article 10 de cette loi, et enfin un projet de decret « schema d'amenagement et de gestion des eaux » portant application de l'article 5. Ces textes, qui sont tres importants, ont une incidence sur differents acteurs economiques, notamment sur les producteurs d'electricite. C'est pourquoi M Marius Masse demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur de bien vouloir lui confirmer que son ministere est associe a l'elaboration de ces projets de textes et que le Conseil superieur de l'electricite et du gaz, organisme cree par l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur l'electricite et le gaz, sera saisi en temps utile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'industrie et du commerce exterieur a effectivement ete associe a la preparation des projets de decrets prevus en application des dispositions des articles 5, 9-1 et 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Les decrets relatifs, l'un aux schemas d'amenagement et de gestion des eaux « SAGE », l'autre, a la limitation ou a la suspension provisoire des usages de l'eau « secheresse », ont ete signes le 24 septembre 1992 et publies le 27 septembre 1992 au Journal officiel. Ces decrets d'application definissent des modalites pratiques mais les dispositions qui ont des effets sur l'activite hydroelectrique sont contenues dans la loi sur l'eau ; aussi, ces textes n'ont-ils pas ete soumis au Conseil superieur de l'electricite et du gaz. Par ailleurs, les deux projets de decrets « nomenclature » et « procedure » portant application de l'article 10 de cette loi precisent que, si les ouvrages, installations, travaux et activites participant a la production d'electricite sont bien soumis a autorisation au titre de la loi sur l'eau, les procedures qui leur seront applicables seront definies par un decret specifique qui modifiera le decret de procedure existant. Ce projet de decret sera, bien entendu, soumis pour avis au conseil superieur de l'electricite et du gaz. En consequence, il n'est pas necessaire de prevoir la consultation du conseil superieur de l'electricite et du gaz sur les deux projets de decrets generaux « nomenclature » et « procedure » qui n'avaient pas d'implication directe sur les activites hydroelectriques. D'une facon generale, le conseil sera consulte sur tous les projets de decrets specifiques aux ouvrages, installations, travaux et activites participant a la production d'electricite.
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