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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les graves difficultes qui resultent, pour les communes riveraines de la mer, de la pratique du camping sur terrains non amenages en zone littorale. En effet, l'application du decret no 84-227 du 29 mars 1984, fixant a six abris et vingt personnes par unite fonciere (seuil autorise par la loi), sans qu'il soit tenu compte de la superficie de la parcelle, entraine une concentration de la population sur des parcelles reduites a l'encontre, semble-t-il, des regles de securite et de salubrite exigees par ailleurs des exploitants de terrains amenages. Il lui demande s'il ne serait pas bon d'examiner ce probleme qui parait preoccuper vivement les elus de certaines communes cotieres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions du decret no 84-227 du 29 mars 1984, codifiees aux articles R 443-6-1 et suivants du code de l'urbanisme, pour ce qui concerne le camping en dehors des terrains amenages, visent essentiellement a faciliter l'accueil des campeurs en zone agricole. C'est la raison pour laquelle aucune norme d'equipement des terrains n'est imposee lorsqu'il s'agit d'accueillir des tentes ou caravanes et des campeurs en nombre limite. Cependant, celui qui - personne physique ou morale - recoit de facon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont il a la jouissance, jusqu'a six tentes ou caravanes ou vingt campeurs est tenu de deposer une declaration en mairie, declaration qui mentionne notamment les dispositions prevues quant a l'entretien, la salubrite et la securite du terrain. L'augmentation sensible de la demande en matiere d'hebergement de plein air enregistree au cours de ces dernieres annees a donne naissance a des pratiques d'accueil se developpant hors des seules zones agricoles. En zone urbaine, sur des parcelles de taille reduite, cela pose effectivement un certain nombre d'inconvenients. Mais il faut souligner que l'autorite administrative, competente en matiere d'urbanisme, dispose des moyens d'actions suivants : le maire peut interdire le camping sur certaines parties de la commune ; l'application de l'article R 443-6-4 du code de l'urbanisme lui permet de soumettre les terrains declares a des conditions particulieres de fonctionnement, en ce qui concerne l'hygiene et la salubrite ; de plus, le maire dispose de ses pouvoirs de police propres en cas de menaces pesant sur l'ordre public.
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