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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des psychologues du secteur public. La loi du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue et instaurant une formation de praticiens-chercheurs en psychologie de niveau 3e cycle avait pour but de garantir la qualite du service rendu au public et de favoriser la reconnaissance de la competence et du statut des psychologues. A l'evidence, la loi de 1985 n'est pas respectee dans son esprit comme le prouve de nombreux exemples concrets : les psychologues relevant de la protection judiciaire de la jeunesse n'ont toujours pas de statut particulier negocie ; l'education nationale, par le biais du decret du 22 mars 1990, institue des mesures derogatoires instaurant un niveau de qualification inferieur a celui exige par la loi ; les psychologues de la fonction publique territoriale risquent de se voir attribuer, sans concertation, un statut inadapte aux realites de leur profession et tres en-deca de ce qu'ils sont en droit d'attendre. Quant aux psychologues du secteur hospitalier, la perte de leur statut particulier prefigure un retour a l'esprit du decret de 1971, pourtant abroge. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage afin de donner a la profession de psychologue un veritable statut, qui soit harmonise sur l'ensemble de la fonction publique, et de quelle maniere il entend repondre aux legitimes exigences de la profession dans les domaines de la remuneration, de l'avancement, de la titularisation et de la creation de postes.
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