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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Charte sociale europeenne
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Analyse :
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Protocole d'amendement. ratification
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Beix demande a Mme le ministre delegue aux affaires europeennes pourquoi la France, apres avoir envoye son ambassadeur aupres du Conseil de l'Europe a Turin, le 21 octobre 1991, afin de soutenir le protocole d'amendement de la charte sociale, n'a toujours pas ratifie ce protocole.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le protocole d'amendement a la Charte sociale europeenne, signe le jour de son ouverture a la signature, le 21 octobre 1991, s'inscrit dans une reflexion d'ensemble sur l'amelioration du role, du contenu et du fonctionnement de la charte, a laquelle le Gouvernement francais a toujours ete tres attache. Le ministere interesse ayant fait connaitre son assentiment, la procedure d'approbation pourra etre engagee prochainement. Signe par quinze pays et ratifie par deux (Norvege et Suede), son entree en vigueur depend neanmoins de la ratification de l'ensemble des parties contractantes a la charte (actuellement, 20).
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