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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 85-1510 du 31 decembre 1985 modifie prevoit, en son article 3, que la liquidation des droits des communes et de leurs groupements au titre de la 1re part de la dotation globale d'equipement (DGE) s'effectue trimestriellement, sur presentation des etats de mandatement etablis par les collectivites beneficiaires. A cette fin, des enveloppes provisionnelles de credits sont deleguees aux prefectures en debut d'exercice par l'administration centrale, et completees par cette derniere, a la demande, en cours d'annee. Selon ces dispositions, les etats presentes par les collectivites au titre du 4e trimestre du precedent exercice, a la date limite souhaitable du 31 decembre, doivent pouvoir etre honores dans le cours du 1er trimestre de l'exercice suivant. De meme, les etats de mandatement parvenus en prefecture au plus tard les 31 mars, 30 juin, et 30 septembre, et correspondant respectivement aux depenses elibibles des trois premiers trimestres d'un exercice, font-ils l'objet de versements de DGE dans les trois mois. Le decret no 91-331 du 4 avril 1991 du ministre du budget a notamment inscrit en categorie III les credits de la DGE auxquels s'appliquaient jusqu'alors les regles comptables de la categorie I Ces nouvelles dispositions, qui modifient partiellement le mode de delegation et la gestion de la dotation, ont rendu indispensable un ajustement des procedures techniques comptables appliquees en premier lieu a l'echelon central. Ainsi, pour l'exercice 1992 comme pour le precedent, les prefectures de departement ont-elles enregistre quelque retard dans la delegation des autorisations de programme, desormais traitees prealablement, de surcroit, par les secretariats generaux pour les affaires regionales (SGAR), comme pour celle des credits de paiement. Dans la majeure partie des departements, cependant, l'effet de ces retards a ete limite au minimum : les collectivites ont pu percevoir les attributions dues sans qu'aucun prejudice ne soit porte a l'equilibre de leur tresorerie. Tel est le cas du departement de la Loire, signale par l'honorable parlementaire, ou les ordonnances de 2e trimestre ont suivi de moins d'un mois celles du 1er trimestre, effectivement signees dans le cours du mois d'aout pour les raisons exposees ci-dessus. Dans ce meme departement, les attributions du 3e trimestre auront egalement pu etre allouees dans le cours de l'exercice afferent. Avec le concours des techniciens du ministere du budget, les services du ministere de l'interieur et de la securite publique s'emploient a resorber au meilleur terme possible les difficultes operationnelles mentionnees.
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