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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Mission de reflexion et de proposition. rapport. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la mission de reflexion et de proposition sur la fonction publique territoriale confiee par son predecesseur a un conseiller referendaire a la Cour des Comptes (18 fevrier 1992), afin de « proposer les solutions aux dysfonctionnements actuels de la fonction publique territoriale qui regroupe 1,2 million d'agents ». Il souligne, notamment a la veille du congres national de l'Association des maires de France, l'interet et l'importance que les elus locaux attachent a ce rapport dont les conclusions devaient etre publiees « au debut du mois de septembre afin de proposer des remedes aux difficultes de recrutement, a l'insuffisante mobilite entre les differentes fonctions publiques et aux conditions de formation ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - M Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, charge d'une mission de reflexion portant sur la modernisation de la fonction publique territoriale, a remis ses reflexions et propositions, le 12 octobre dernier, au ministre de l'interieur et de la securite publique et au secretaire d'Etat aux collectivites locales. Celles-ci ont egalement ete rendues publiques a cette date et font, actuellement, l'objet d'une etude approfondie de la part du Gouvernement qui a organise la reunion de trois tables rondes, les 29 octobre, 12 novembre et 26 novembre 1992, chargees d'examiner les themes suivants : Quel CNFPT pour quelle formation ? Quelle cooperation pour la gestion de la fonction publique territoriale et quelle organisation de ses structures ? Quelle place et quel role pour les organisations syndicales ? Au terme de cette concertation, le Gouvernement fera connaitre sa position sur les eventuelles modifications du droit existant a envisager afin de moderniser la fonction publique territoriale.
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