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Rubrique :
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Frontaliers
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu
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Analyse :
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Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. modification. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre du budget sur le fait que la loi belge du 22 decembre 1989 a fondamentalement modifie la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. De ce fait, plus de douze mille non-residents francais et belges exercant une activite professionnelle en Belgique voient leur abattement familial supprime. Ils se sont donc vus dans l'obligation d'acquitter pour le 20 juin 1992 des rappels d'impots de 20 000 FF, 30 000 FF et meme 60 000 FF. Ce commandement vient s'ajouter aux impots deja acquittes a la source, portant bien souvent le taux d'imposition de ces salaries a plus de 40 p 100 de leur revenu net. A titre d'exemple, une famille belge avec deux enfants pour un salaire identique acquittera 17 000 FB. La meme famille francaise, de par la nouvelle fiscalite, devra regler 148 000 FB. La loi de decembre 1989, en etablissant une distinction entre les salaries francais qui justifient ou non de leur loyer en Belgique, constitue une mesure discriminatoire qui semble contrevenir a l'esprit meme du traite de Rome et a son article 95. Il convient de se referer egalement : a l'article 7 (interdisant toute discrimination fondee sur la nationalite) ; a l'article 48 (garantissant la libre circulation des personnes) ; aux articles 52 et 53 (garantissant le droit d'etablissement). Ces salaries se trouvent ainsi dans l'obligation de demissionner et de quitter leur travail en Belgique pour ne pas accroitre une dette qu'ils ne peuvent, du reste, deja pas regler. Il lui demande de preciser comment le Gouvernement francais entend intervenir pour ces salaries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes qu'a suscitees, pour certains residents de France travaillant en Belgique, une loi belge du 22 decembre 1989. Ce texte a prevu que l'exoneration d'impot sur la premiere tranche de revenu et les avantages fiscaux lies a la situation familiale, dont beneficient les residents de Belgique ne seraient pas accordes aux non-residents de cet Etat. Le ministre du budget est intervenu aupres de son collegue belge afin que soit rapidement introduite, dans la convention fiscale entre la France et la Belgique, une disposition limitant les differences de traitement fondees sur la residence. Par ailleurs, le ministre des finances de Belgique a, d'ores et deja, donne instruction a son administration de suspendre le recouvrement des rappels mis a la charge des non-residents.
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