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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation faite a un travailleur de la Snecma de Corbeil dans l'Essonne qui est menace de sanction. Ce salarie, militant de la CGT et membre du parti communiste francais, n'a fait que participer a des initiatives syndicales avec d'autres contre la suppression d'emplois et la casse de cette entreprise nationale. C'est dire qu'il n'a fait que son devoir. De surcroit, cela fait la troisieme fois en quelques semaines que la direction de la Snecma prend de telles mesures autoritaires dans le meme temps ou 800 licenciements sont decides par la meme direction autoritairement. Il est normal et juste que les salaries ne puissent accepter de telles mesures et qu'ils les combattent, car ils refusent cette regression sociale et le declin economique et industriel qu'elle sous-tend. Elle lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin que cessent les atteintes a la democratie et au droit d'expression et que les sanctions prises contre ce salarie et d'autres soient annulees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une sanction visant un militant du syndicat CGT de l'etablissement SNECMA de Corbeil. Ce militant s'est vu infliger une sanction de trois jours de mise a pied a la suite d'une altercation le 31 aout 1992 avec un cadre qui dechirait des affiches du PCF appelant a voter Non au referendum portant ratification du traite de Maastricht. L'affaire est actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes de Corbeil dont l'audience est prevue le 18 fevrier 1993. Il n'est donc pas possible, en raison d'une instante pendante, de se prononcer sur le fond de cette affaire en vertu du principe fondamental de separation des autorites administratives et judiciaires. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle informe cependant l'honorable parlementaire que l'inspecteur du travail a, a la suite de cet incident et de la demande d'enquete qui lui a ete adressee, transmis au chef du departement du personnel de l'etablissement SNECMA de Corbeil un courrier qui, sans se prononcer sur le fond, lui rappelle le principe affirme par la loi du 4 aout 1982 sur la reconnaissance de la citoyennete dans l'entreprise notamment au regard des libertes collectives et individuelles. Il est rappele notamment dans ce courrier les termes de l'article L 122-45 du code du travail qui stipule qu'aucun salarie ne peut etre sanctionne ou licencie notamment en raison de ses opinions politiques ou de ses activites syndicales. Il est demande a l'employeur de tenir compte des pratiques et des usages en cours dans cette entreprise relatifs a la liberte d'expression. Leur remise en cause paraitrait en effet prejudiciable au dialogue social. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suit avec attention l'evolution de cette affaire et reaffirme, a cette occasion, a l'honorable parlementaire, son attachement au respect de la liberte syndicale.
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