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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que l'article L 121-10-1 du code des communes, tel qu'il resulte de la loi du 6 fevrier 1992, prevoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal etablit son reglement interieur dans les six mois qui suivent son installation ». Il lui demande si la majorite d'un conseil municipal peut repousser l'adoption d'un tel reglement interieur jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux ou si cette disposition legislative est applicable depuis l'entree en vigueur de la loi et si, donc, les reglements interieurs auraient du etre votes dans le delai de six mois a compter de cette date.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, dans lesquels siegent depuis la loi du 19 novembre 1982 des minorites politiques, doivent desormais se doter d'un reglement interieur, en application de l'article L 121-10-1 nouveau, introduit dans le code des communes par l'article 31 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992. Cette disposition donne au conseil municipal un delai de six mois suivant son installation consecutive a son renouvellement integral, pour proceder a son adoption. Dans la periode precedant le renouvellement general des conseils municipaux, l'absence de reglement interieur ne peut pas faire obstacle a l'application des nouvelles mesures introduites par le legislateur en faveur d'une plus grande transparence de la vie locale et de l'amelioration du fonctionnement des assemblees : debat d'orientation budgetaire, questions orales, consultation des projets de contrat ou de marche par les conseillers municipaux, avant deliberation. Aussi, sans attendre les prochaines echeances electorales municipales, il est de l'interet des assemblees communales, soit de completer leur reglement interieur, s'il en existe, soit par deliberation de definir les conditions d'application des dispositions qui, aux termes de la loi, doivent etre arretees par le reglement interieur et en constituer ainsi le minimum requis par la loi. Le delai de six mois imparti par l'article L 121-10-1 nouveau est, a cet egard, indicatif pour la periode transitoire. En tout etat de cause, les deliberations prises en l'absence de reglement interieur ne sont pas de ce simple fait entachees d'illegalite, le reglement interieur ayant pour finalite de permettre au conseil municipal de s'appliquer, dans le respect des droits de chacun des elus, des mesures d'organisation interne propres a faciliter son fonctionnement et a ameliorer ainsi la qualite de ses travaux.
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