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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la disposition figurant au protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif a l'assurance chomage et qui prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus, lorsqu'il sagit du premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de moins de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. Cette disposition est parfaitement adaptee aux entreprises artisanales, car les licenciements et notamment ceux de salaries ages de ces entreprises ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels. Il semble que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle considere que cette disposition est contraire a l'article L 321-13 du code du travail et estime de ce fait qu'elle est inapplicable. Les organisations representant les artisans souhaitent que cette exoneration de la contribution supplementaire, voulue par les partenaires sociaux pour les entreprises artisanales, soit mise en oeuvre dans les meilleurs delais. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement envisage pour aller dans ce sens, afin que soit respectee la mise en oeuvre d'un engagement contractuel particulierement justifie.
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