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Texte de la QUESTION :
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M Jean Besson appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le protocole d'accord du 18 juillet 1992, relatif a l'assurance chomage, signe entre l'UPA (union professionnelle artisanale) et l'Etat. Cet accord prevoit l'exoneration de la contribution au financement de l'indemnisation des salaries, ages de cinquante ans et plus, prives d'emploi pour le premier cas de rupture de contrat de travail dans une meme entreprise de vingt salaries, au cours d'une meme periode de douze mois. L'UPA considere que cette disposition devrait etre adaptee aux entreprises artisanales. En effet, les licenciements, et notamment ceux de salaries ages, dans les entreprises artisanales ne resultent pas d'une gestion previsionnelle des emplois, mais bien de difficultes economiques qui peuvent aller jusqu'a contraindre l'artisan a engager ses biens personnels. Aussi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour que cette exoneration de la contribution supplementaire, voulue par les partenaires sociaux pour les entreprises artisanales, soit mise en oeuvre.
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