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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxes foncieres
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Analyse :
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Paiement. date. consequences. proprietaires fonciers et exploitants agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'obligation faite, cette annee, aux proprietaires agricoles de payer leur taxe fonciere avant le 15 octobre prochain. L'an dernier, cette date avait ete fixee au 15 novembre afin de permettre a ces proprietaires de percevoir les loyers ruraux echus au 1er novembre. Aussi, il lui demande instamment de reporter cette echeance au 1er decembre prochain. La situation actuelle des proprietaires fonciers et des agriculteurs justifie amplement l'adoption d'une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en recouvrement rapide des impots locaux est une mesure de bonne gestion qui s'impose des lors que les collectivites locales beneficient gratuitement d'avances mensuelles de recettes. Le decalage tres important dans le temps entre le versement effectue des le debut de l'annee et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat : il devrait etre progressivement reduit. La modification de la date limite de paiement de la taxe fonciere repond egalement au souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de cette imposition avec le solde de l'impot sur le revenu ou la taxe d'habitation. Ainsi, a compter de 1992, les impots locaux sont payables dans l'ensemble des departements metropolitains au 15 octobre pour les taxes foncieres et aux 15 novembre ou 15 decembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Cela etant, des instructions permanentes sont donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remise de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de regler a temps leurs impots.
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