|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire doit etre informe que la creation de la carte de circulation pour les equipements CB autres que les postes conformes a l'ETS 300-135 est due a l'initiative de l'administration belge des P et T et de la direction de la reglementation generale - DRG - du ministere des postes et telecommunications. La DRG a d'ailleurs centralise cette affaire au niveau international et consulte a ce titre les trente-deux pays de la Conference europeenne des postes et telecommunications (CEPT) par courrier officiel de l'administration francaise. Concernant le nombre de pays ayant accepte la mise en place d'un accord de reciprocite dans le domaine de la CB avec la France, il faut observer a travers les reponses des differentes administrations consultees que la reglementation francaise relative a l'utilisation des postes CB reste parmi les moins contraignantes en Europe, avec notamment l'utilisation des modulations AM et BLU, car de nombreux autres pays europeens ne les autorisent pas ; ceci explique la non-participation de nombreux pays a la carte de circulation. Enfin, concernant la diffusion de cette carte de circulation, il convient de noter que les dispositions mises en place depuis le 15 juin 1992 avec utilisation d'un code d'acces minitel semblent repondre a la demande des utilisateurs : en effet, 5 000 cartes ont ete, a ce jour, adressees individuellement aux demandeurs. Concernant la normalisation europeenne de la CB la France pourra soutenir un projet qui reprendra les caracteristiques de la norme francaise NF C92412, a savoir les 40 canaux de la bande de frequences 26,960 MHz-27,410 MHz avec 4 watts en crete de modulation quel que soit le type de modulation, c'est-a-dire 1 watt de puissance de la porteuse en modulation d'amplitude double bande laterale (AM) et 4 watts de puissance de crete en bande laterale unique (BLU).
|