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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Allocations non contributives
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Analyse :
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Minimum vieillesse. conditions d'attribution. ressources. prise en compte de la pension militaire d'invalidite. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le sentiment d'injustice ressenti par les travailleurs retraites titulaires d'une pension d'invalidite militaire. Cette pension militaire d'invalidite entre dans le calcul des ressources pour l'obtention du minimum vieillesse dont elle devient une simple composante avec le Fonds national de solidarite et l'allocation aux vieux travailleurs salaries. Ainsi la pension d'invalidite militaire, droit imprescriptible reconnu par la nation pour les dommages subis au service du pays, est assimilee a n'importe quel revenu et est purement et simplement annulee. Or, en l'occurrence, il s'agit des moins favorises parmi les travailleurs retraites. Il lui demande de leur rendre leur dignite en excluant le montant de ces pensions du calcul permettant d'obtenir le minimum vieillesse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsque les titulaires de pensions militaires d'invalidite se voient reconnaitre le droit au FNS sur la base d'un ou plusieurs des avantages de vieillesse de base enumeres a l'article R 815-3 du code de la securite sociale, les pensions attribuees en application du code des pensions militaires d'invalidite entrent en ligne de compte dans les ressources prises en consideration pour l'attribution de cette prestation dont le financement est entierement supporte par le budget de l'Etat. La regle de l'universalite des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation supplementaire du FNS est toutefois temperee par un certain nombre d'exceptions figurant a l'article R 815-25 du code de la securite sociale. Les pensions militaires d'invalidite ne figurent pas au nombre de ces exceptions. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation, en effet, l'allocation supplementaire est une prestations d'assistance et correspond a un effort de solidarite important de la part de la collectivite nationale. Par consequent, pour l'attribution de cette prestation, il doit etre tenu compte du niveau de ressources du demandeur, quelle que soit l'origine de celles-ci.
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