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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes que risque de poser aux creches familiales l'evolution de la legislation. C'est l'attribution d'une aide financiere de 500 francs aux familles ayant recours a une assistante maternelle agreee libre qui ouvre la breche, alors que les parents utilisant la creche familiale municipale n'y ont pas droit. Si les parents suivent cette incitation financiere, ils prefereront faire garder leurs enfants par une assistante maternelle libre, plutot que de les placer dans une creche familiale. Ces dernieres risquent donc d'avoir a affronter une spirale de deficits inquietants : d'abord celui du nombre des enfants, puis celui de leurs ressources, les tarifs etant modules en fonction du quotient familial des utilisateurs. Il lui demande de decider que cette aide financiere soit versee a tous les parents quel que soit l'organisme auquel ils confient la garde de leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accueil des enfants dans les etablissements collectifs au sein desquels s'inscrivent les creches familiales est aide financierement par les prestations de service des CAF versees directement aux gestionnaires qui appliquent des baremes de prix en fonction des revenus de familles. Ces creches apportent une qualite d'accueil specifique, des garanties en matiere d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance medicale des enfants, elements importants de choix pour les parents. La prestation de service « creches familiales » a ete relevee de 35 p 100 au 1er janvier 1991, en compensation des nouvelles charges incombant aux gestionnaires, relatives au deplafonnement des cotisations sociales des assistantes maternelles. Par ailleurs, la politique contractuelle apporte un financement accru aux communes. Le taux des prestations de service peut atteindre 50 p 100 du prix plafond, au lieu de 30 p 100, en ce qui concerne les creches incluses dans les contrats creches ; dans le cas des contrats enfance, signes par 1 000 communes au cours des trois dernieres annees, les communes beneficient de financements couvrant entre 40 et 60 p 100 des depenses nettes nouvelles engagees. Cependant, les pouvoirs publics et les caisses d'allocations familiales resteront attentifs a l'evolution de la situation et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides versees, si un desequilibre apparaissait.
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