9ème législature

Question N° : 61704	de  M.   Rochebloine François ( Union du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4138
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4796
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Age de la retraite. retraite anticipee. handicapes
Texte de la QUESTION :	M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une proposition qui lui a ete transmise par le comite de defense des travailleurs handicapes avec le soutien d'un certain nombre d'associations de handicapes, tendant a fixer a cinquante ans l'age d'ouverture du droit a la retraite pour les personnes dont l'invalidite serait d'au moins 80 p 100. L'abaissement de l'age de la retraite dont pourraient beneficier ces travailleurs handicapes sur leur demande serait accompagne, en leur faveur, d'une modification du mode de calcul de la retraite dont chaque trimestre valide serait affecte d'un coefficient de 1,3 Il lui demande de bien vouloir indiquer sa position a cet egard et preciser s'il envisage de mettre a l'etude les modalites de mise en oeuvre d'une telle mesure au regard notamment des regles specifiques d'ouverture du droit a la retraite pour certains assures des regimes speciaux dont le travail est penible.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier d'une pension de retraite au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. La situation financiere difficile a laquelle doivent et vont devoir faire face a l'avenir nos regimes de retraite, et notamment le regime general d'assurance vieillesse, ne permet pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, ni de modifier le calcul de la duree d'assurance dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O