|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation precaire des debitants de tabac. Ces buralistes remplissent une mission de service public en delivrant des vignettes automobiles, des timbres postaux et fiscaux, des cartes de telephone et, a Strasbourg, par exemple, des billets de transports collectifs urbains. Cette profession investit tant dans la formation que dans la modernisation de ses points de vente, ceci malgre la morosite de la conjoncture actuelle. Elle doit egalement faire face a un climat d'insecurite croissant. La chambre syndicale des debitants de tabac du Bas-Rhin est fortement inquiete de la situation des remunerations liees aux activites des buralistes. Deja, en quinze ans, quelque 10 000 debitants de tabac ont du cesser leur activite en France. Afin d'eviter des disparitions supplementaires de debitants de tabac, il lui demande de mettre les taux des remises accordees aux buralistes au niveau moyen pratique dans les autres pays europeens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
|