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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre du budget qu'a l'heure actuelle les debitants de tabac se trouvent confrontes a une distorsion, entre l'evolution du cout de la vie et la remuneration que leur verse l'Etat. Le montant des « remises » est desormais insuffisant pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de « service public ». Ces « remises », dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchanges depuis longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles plafonne a 1 p 100 et semble ne jamais avoir ete revalorisee depuis sa creation, c'est- a-dire, semble-t-il, en 1958. Faut-il ajouter que les debits de tabac jouent dans les communes rurales un role d'animateur inconstestable, c'est le lieu de rendez-vous de ceux qui veulent se rencontrer autour d'une « consommation ». Souvent, un petit commerce se greffe sur ce service : journaux, cartes postales, revues, cafes. Souvent on trouve un peu de tout dans celui-ci, et, pour une raison ou pour une autre, le cafe vient a disparaitre, un peu de l'activite locale disparait egalement. Pour toutes ces rainsons, il lui demande s'il n'envisagerait pas de revaloriser la remuneration que verse l'administration au titre de la vente de tabac et des missions du service (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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