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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre du budget la situation injuste dans laquelle se trouvent les debitants de tabac, au point de vue des remises qui leur sont faites. Celles-ci sont inferieures a celles distribuees dans les autres pays europeens. Elles n'ont pas ete modifiees depuis de longues annees. La remise sur la vente des vignettes automobiles, notamment, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation en 1958. Les debitants de tabac ont vu leur mission de collecteur d'impots, de collecteur prepose de l'administration et de service public (vignettes automobiles, timbres fiscaux et postaux, etc), considerablement augmenter. Il lui signale que devant cette situation plusieurs debitants ne pouvant plus assurer l'equilibre de leur exploitation s'appretent a fermer leur etablissement et a licencier leur personnel. Il lui demande donc si dans le prochain budget il compte reparer une si flagrante injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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