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Texte de la QUESTION :
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M Andre Lejeune attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des associations de tourisme social, departementales et locales, adherentes a l'ANCAV-TT (Association nationale de coordination des activites de vacances des comites d'entreprise, associations de tourisme local et autres collectivites). En effet, ces associations presentent toutes un caractere d'utilite sociale inconteste, au sein desquelles les 150 000 adherents individuels sont majoritairement issus des categories sociales modestes, et les 1 500 adherents collectifs (comites d'entreprise, mutuelles, municipalites, etc) sont des organismes dont l'utilite sociale est incontestable. Dans l'attente d'un statut fiscal adapte, prenant en compte les propositions elaborees par le Conseil national de la vie associative, le 12 juin 1991, ces associations souhaitent obtenir : l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble de leurs activites, a l'exclusion des cotisations de leurs adherents ; l'exoneration de l'impot sur les societes. Il lui demande les mesures susceptibles d'etre prises a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un regime fiscal favorable justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Les conditions fixees pour l'octroi de ces avantages ont pour objectif de garantir un juste equilibre entre l'encouragement des activites associatives souhaite par les pouvoirs publics et la necessite d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprieses astreintes au paiement des impots commerciaux. De telles distorsions se produisent chaque fois que, dans les faits, les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises. C'est pourquoi, a seule fin de retablir une situation d'egalite, les associations sont assujetties a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe sur la valeur ajoutee lorsque l'examen des situations de fait montre qu'elles sortent du cadre fixe par la legislation pour l'application des exonerations. L'administration ne peut renoncer a cet examen sans deroger non seulement a la loi fiscale mais aussi au principe constitutionnel d'egalite devant les charges publiques. Les solutions individuelles adoptees a un moment donne et au vu d'une situation determinee ne sont pas exclues d'un reexamen suivant ce principe.
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