9ème législature

Question N° : 61719	de  M.   Ducout Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4143
	Réponse publiée au JO le :  01/02/1993  page :  373
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe professionnelle
Analyse :	Paiement mensuel
Texte de la QUESTION :	M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre du budget sur le paiement de la taxe professionnelle. En effet, le paiement selon deux echeances (juin et decembre) de la taxe professionnelle par les entreprises peut entrainer des difficultes pour certaines de celles-ci. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prevoir une mensualisation pour laquelle opteraient les entreprises interessees. Cet amenagement, qui ne diminuerait en rien le volume des recettes publiques, permettrait aux entreprises de certains secteur qui choisiraient ce type de reglement d'obtenir en fait un bien meilleur equilibre dans la gestion de leur tresorerie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les conditions de fixation de l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que les modalites de son recouvrement, rendent tres difficile la realisation d'un systeme optionnel de mensualisation. Cela etant, la loi de finances pour 1993 prevoit l'institution d'un nouvel acompte de taxe professionnelle qui devrait contribuer a une meilleure repartition de cette imposition.

SOC 9 REP_PUB Aquitaine O