9ème législature

Question N° : 61720	de  M.   Metais Pierre ( Socialiste - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4144
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5205
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Carriere
Analyse :	Avancement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Pierre Metais appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la duree de validite de l'examen professionnel d'acces a certains grades d'avancement de la fonction publique territoriale (attache principal, redacteur chef, etc). En effet, dans la reponse a la question ecrite no 19411 du 30 octobre 1989 (JO, AN, du 9 avril 1990, p 1657), il est indique que la duree de validite de cette inscription est la meme que celle du tableau d'avancement sur lequel est inscrit l'interesse. Toutefois, il est precise que devant les difficultes qu'entraine cette interpretation, le ministre etudie une disposition reglementaire permettant d'arreter une duree de validite superieure. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si cette question a ete resolue et par quelle disposition reglementaire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les textes en vigueur ne precisent pas en effet la duree de validite des examens professionnels permettant un avancement de grade dans la fonction publique territoriale. Il convient donc de considerer qu'il n'y a pas de delai pour inscrire le fonctionnaire concerne. Une fois l'inscription operee, celle-ci peut etre renouvelee chaque annee par l'autorite territoriale qui dresse le tableau annuel d'avancement.

SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O