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Texte de la QUESTION :
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M Jean Desanlis attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'attribution des bourses scolaires aux enfants des agriculteurs. Dans l'evaluation des revenus des agriculteurs pour l'application du bareme d'attribution des bourses scolaires, il est tenu compte des amortissements des investissements en materiel agricole et en equipement de production. Or ces materiels et equipements doivent etre consideres comme des depenses obligatoires venant en deduction du chiffre d'affaires et non comme un revenu. Il lui demande si, dans ces conditions, il envisage de ne plus tenir compte de ces amortissements dans le revenu agricole pour l'attribution des bourses scolaires aux enfants des agriculteurs qui, a ce jour, se trouvent penalises par rapport aux autres professions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les textes qui servent de base a la reglementation des bourses nationales d'etudes du second degre n'obligent pas les autorites academiques a s'en tenir a la seule definition du revenu imposable retenue par les services fiscaux. En effet, les bourses sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assurer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment d'ordre patrimonial. C'est la raison pour laquelle les deductions autorisees par la legislation fiscal en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Aussi, les sommes consacrees a la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peuvent, pour des raisons analogues, etre exclues des ressources totales prises en consideration pour l'attribution eventuelle d'une bourse. Toutefois, la necessite d'eviter une appreciation trop stricte des situations soumises a l'examen des services academiques a conduit a adresser aux autorites academiques, par note de service no 92-82 du 10 fevrier 1992, des instructions leurs demandant de calculer une moyenne des trois derniers resultats d'exploitation auxquels sont reintegrees les dotations aux amortissements. Cette procedure parait de nature a corriger, pour l'examen des aides a la scolarite, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le resultat imposable ; elle presente, en outre, l'avantage de pouvoir apprecier, de maniere significative, l'activite de l'exploitation dans le temps. Neanmoins, pour l'appreciation des revenus des familles, une etude est actuellement en cours pour la rentree 1993 et, par ailleurs, instruction a ete donnee aux autorites academiques pour qu'ils apportent toute la vigilance possible dans le traitement des dossiers des agriculteurs qui font l'objet d'un classement en « difficulte » des cette rentree.
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