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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire a nouveau l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes rencontrees par les retraites pour voter par procuration. Dans sa reponse, le ministre soulignait que les interesses sont informes des mois a l'avance de la date d'une election et que ceux qui seront appeles a s'exprimer en septembre en ont ete informes des le mois de juin. Cette interpretation vient d'etre refute par le tribunal d'instance d'Asnieres qui souligne que l'equite n'est pas respectee des lors que la decision a ete prise par decret du 1er juillet de fixer le referendum au 20 septembre, alors qu'initialement la procedure referendaire n'avait pas ete prevue. Ce jugement autorise a voter par procuration des retraites qui, avant cette date, avaient reserve et paye leur place pour un voyage a l'etranger. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cette jurisprudence puisse etre appliquee partout en France sans rencontrer d'obstacle. D'une facon plus generale, il lui rappelle que le droit de vote par procuration des retraites est inscrite dans la loi et que c'est en violation de celle-ci qu'une interpretation restrictive en empeche l'exercice. Mettre fin au droit de vote par procuration des retraites exige donc une revision de la loi electorale. Il lui demande s'il entend deposer un projet de loi en ce sens devant le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est exact que certains juges de tribunaux d'instance ont pris l'initiative, a l'occasion de la derniere consultation referendaire, d'etablir des procurations de vote au nom de retraites qui avaient souscrit, avant que ne soit connue la date du referendum, une participation a un voyage organise. Mais de telles decisions ne sauraient faire jurisprudence, car les juges des tribunaux d'instance ne sont pas competents pour apprecier la validite des suffrages exprimes lors de consultations electorales. Seuls les tribunaux administratifs, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, selon le cas, sont competents a cet effet. Dans le cas cite par l'auteur de la question, il ne fait pas de doute que, dans l'hypothese d'une contestation, les votes exprimes par procuration auraient ete annules. Quant au fond, l'honorable parlementaire a ete informe, en reponse a sa question ecrite no 59923 posee le 13 juillet 1992 (Journal officiel du 14 septembre 1992, AN, questions et reponses, page 4257) des obstacles d'ordre constitutionnel qui s'opposent a ce que des retraites soient autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin.
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