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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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Surendettement
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Analyse :
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Personnes contraintes a vendre leur logement par adjudication. prix de vente
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations dramatiques qu'engendre la procedure de saisie immobiliere. En effet, dans certaines situations de surendettement, la vente aux encheres du logement des interesses ne peut etre evitee. Or, celle-ci se fait souvent a un prix tres inferieur a la valeur reelle du bien. Se trouve notamment pose le probleme du montant de la mise a prix. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a de telles situations et pour preserver l'interet des familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la justice a entrepris de mener une reflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications a apporter aux procedures d'execution et s'est prioritairement penche sur les procedures de saisie mobiliere. La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Le ministere de la justice aborde maintenant le second volet de la reforme, consacre a la procedure de saisie immobiliere. Il est vrai que, parmi les inconvenients les plus frequemment releves en l'etat actuel du droit a l'occasion des ventes forcees d'immeubles, figure notamment le montant des mises a prix. Le groupe de travail institue par la Chancellerie examinera tout particulierement cette question avec le souci d'etablir des regles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur reelle de ce dernier.
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